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Conditions générales de vente Wine Ambassador®

BORDEAUX EASY DRIVER pour sa marque WINE AMBASSADOR
Société par actions simplifiées à capital variable au capital de 5 000 euros
Siège social : 49 cours Pasteur, 33000 BORDEAUX ; 

Numéro de téléphone : 07 49 23 60 68
Adresse du courrier électronique experience@wine-ambassador.fr


RCS de BORDEAUX n° 838945095

N° de TVA intracommunautaire : FR83894509500019
Directeur de la publication : Arnaud Krzyzaniak
Hébergeur : 1&1 ionos

Conditions générales de vente des produits vendus sur www.wine-ambassador.fr
Date de dernière mise à jour 15 mai 2020

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des contrats de vente de produits et de prestation de services conclues par la Société BORDEAUX EASY DRIVER pour sa marque| WINE AMBASSADOR (« la Société ») auprès d’acheteurs non professionnels (« le Client ») désirant acquérir les produits et services proposés (« les Produits » et « les Services ») par la Société sur le site www.wine-ambassador.fr (« le Site »).

Elles détaillent les droits et obligations de la Société et du Client dans le cadre des contrats de vente de Produits et de prestation de Services conclu entre eux.

Les Services proposés sur le site sont les suivants :

  • Constitution de cave personnalisée : Personal Wine Shopper
  • Organisation d’expériences œnologiques appelées Wine Tours dont exclusivement :
    • Wine tour classique
    • Wine tour spéciaux
    • Wine tour sur mesure
  • Dégustation de vins
  • Animations œnologiques

Leurs caractéristiques principales, notamment prix, spécificités, indications de dates, capacités (etc…), sont présentées sur le Site ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Le choix et l’achat d’un Produit ou d’un Service n’engagent que la responsabilité du Client.

Les offres de Produits ou Services s’entendent dans la limite des stocks disponibles et des disponibilités des partenaires tels que châteaux notamment, tels que précisés lors de la commande.

Ces Conditions Générales de vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du Site.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Article 2 – Prix

Les prix des Produits ou Services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros TTC.

La Société s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les Produits ou Services commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, de transport et de livraison, qui seront facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine le Client est l’importateur du ou des Produits ou Services concernés. Il lui appartient donc de se renseigner sur la législation applicable en matière d’importation du Produit ou Service sollicité et en particulier si elle l’autorise.
Le Client est seul responsable d’une importation illégale d’un Produit ou Service.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de La Société. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays.
Nous conseillons au Client de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales d’importation, dans la mesure où le pays d’importation l’autorise.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. 

Une facture est établie par la Société et remise au Client lors de la livraison des Produits ou Services commandés.

Article 3 – Rabais, ristournes

Les rabais et ristournes que la Société serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations s’expriment par l’octroi d’un code promotionnel.

Article 4 – Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 5 – Commandes

Les commandes sont passées exclusivement sur le Site internet www.wine-ambassador.fr 14 jours avant la délivrance du Produit ou Service.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. 

La Société se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.  

Article 6 – Validation de la commande

Toute commande passée sur le Site, et dans les modalités prévues à l’article 5 des présentes, implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes Conditions Générales de Vente, sans exception ni réserve. 

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.  

Le Client déclare en avoir parfaite connaissance. 

La validation de la commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées et constitue donc la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et la Société.

Un récapitulatif des informations de la commande et des présentes Conditions Générales de de Vente, vous sera communiqué via l’adresse e-mail de validation de la commande.

 

Article 7 – Modalités de paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement des commandes s’effectue :

  • Soit par carte bancaire grâce au système sécurisé de la plateforme « regiondo »
  • Soit par virement bancaire sur le compte bancaire :

FR76 13306000132308355199295

Bic: AGRIFRPP833


Pour les particuliers, le paiement est dû à la confirmation de la commande.

Pour les professionnels, le paiement est dû le 1er du mois suivant celui au cours duquel est intervenue la validation de la commande, excepté pour les animations œnologiques pour lesquelles le paiement est dû à hauteur de 60 % à la signature du devis et de 40% à la réalisation du Service.
NB : Pour les animations œnologiques, il est impossible de se rétracter moins d’un mois.

 

Article 8 – Rétractation

8.1 Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le Client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Le droit de rétractation s’exprime par écrit envoyé à l’adresse mail suivante :

experience@wine-ambassador.fr

Le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la livraison du Produit. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complet (emballage, accessoires, notice). Tout dommage subi par le produit à cette occasion engage la responsabilité du Client et est de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge du Client.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la Société procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours à compter de la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. 

8.2. Exception au droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :  

  • La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
  • La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
  • La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
  • La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
  • La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
  • La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
  • La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison
  • La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
  • Les transactions conclues lors d’une enchère publique.
  • La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 9 – Disponibilité

Les Produits et Services sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks et disponibilités des partenaires tels que notamment disponibilité des châteaux, personnels, moyens de transport.

Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail dans un délai de 15 jours. Votre commande sera automatiquement annulée et il sera procédé au remboursement.

En outre, le Site n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la Société se réserve le droit de refuser les commandes de plus de 15 articles identiques pour un même client.

Article 10 – Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des Produits livrées ou Services réalisés au jour de la réception ou réalisation, le Client doit verser à la Société une pénalité de retard égale à cinq fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des Produits ou réalisation des Services.

Depuis le 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal est révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix telle que prévue par l’article 7 des présentes, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

 

Article 11 – Clause résolutoire

La résolution du contrat est notamment possible, à l’initiative de la Société, si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, le contrat de vente de Produits ou de prestation de Services sera résolue de plein droit.

La résolution du contrat est possible, à l’initiative du Client, en cas de refus de livrer le Produit ou de fournir le Service par la Société, ou lorsqu’elle n’exécute pas son obligation de livraison ou de fourniture à l’expiration du délai qu’elle a fixé et que ce délai constitue une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.

La résolution prend la forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception adressé au siège social.

En cas de résolution, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées dans les 14 jours suivant la date de dénonciation du contrat. La résolution pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la Société.

Article 12 – Clause de réserve de propriété

La Société conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix en principal et en accessoires. A ce titre, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la Société se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les Produits vendus restés impayés.

Article 13 – Livraison du Produit ou fourniture du Service

13.1. Livraison du Produit

La livraison du Produit s’effectue :

  • Soit par la remise directe de la marchandise au Client
  • Soit au lieu indiqué par le Client sur le bon de commande dans un délai de 60 jours ouvrés.

Les livraisons peuvent être assurées par un transporteur indépendant choisi par la Société, par le Client lui-même, ou par le Client faisant appel à son propre transporteur.

La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour faire livrer les produits commandés par le Client dans le délai ci-dessus précisé. En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé au Client pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison indiqué.

En cas de livraison par un transporteur, la Société ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client.
Le Client reconnait que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre la Société en cas de défaut de livraison des marchandises

Enfin, le risque du transport est supporté en totalité par le Client. En cas de Produits manquants ou détériorés lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdits Produits. Ces réserves devront en outre, être confirmées par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au siège social dans les 5 jours suivant la réception.

13.2. Fourniture du Service

La fourniture du Service s’effectue à la date et au lieu indiqué par la société  dans le bon de commande. La prise en charge peut néanmoins être définie par le Client sous réserve d’acceptation et de confirmation par la Société.

 

Article 14 – Garanties 

Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un Produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations en garanties, demandes d’échange ou de remboursement subséquentes doivent s’effectuer à l’adresse e-mail suivante experience@wine-ambassador.f, ou par courrier recommandé avec accusé de réception au siège social dans le délai de 30 jours ouvrés de la livraison.

Les Produits doivent être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.  

Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 8 des présentes.

Article 15 – Force majeure

La responsabilité de la Société ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle notamment d’un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.

 

Article 16 – Responsabilité

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré.
Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, la Société ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

Article 17 – Droit applicable en cas de litige

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de BORDEAUX.

 

Article 18 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site sont protégés par le droit d’auteur, en particulier les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits telles que la marque déposée WINE AMBASSADOR Premium Wine Experience et le logo associé.

Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, sans accord écrit exprès préalable de la société.

Toute reproduction ou représentation non autorisées de marques, logos, dessins, modèles, d’œuvres musicales, audiovisuelles, photographiques et plus généralement de tout élément susceptible d’être protégé par un droit de propriété intellectuelle accessibles sur le Site est interdite et constituerait une contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, à moins que cette reproduction ou représentation ne soit exclusivement réservée à un usage strictement personnel et privé.

Article 19 – Données personnelles

19.1. Collecte de données personnelles

La Société se réserve le droit de collecter et traiter les informations nominatives et les données personnelles concernant le Client.
En signant les présentes, le Client consent au traitement de ses données personnelles.

19.2. Objet de la collecte

Le traitement de ces données est nécessaire à l’exécution du contrat auquel le Client consent, en particulier la gestion de sa commande, l’amélioration des services et informations adressées.
L’intérêt commercial poursuivi par la Société à traiter les données personnelles du Client est justifié, proportionné et ne porte pas une atteinte excessive à la vie privée.

Ses informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. 

19.3. Partage des données avec des tiers

Le Client consent à ce que ses données soient transmises aux sociétés qui contribuent la bonne exécution des relations commerciales dans laquelle s’insère son Contrat, telles que notamment celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. 

19.4. Droit d’opposition

Conformément à la règlementation sur la protection des données personnelles, le Client peut exercer ses droits d’accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité et définir le sort de ses données post-mortem par e-mail : experience@wine-ambassador.fr

Pour plus d’informations relatives à notre politique de données personnelles, consulter l’onglet mentions légales.

Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez également consulter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés www.cnil.fr.

Fait à BORDEAUX, le 15 mai 2020

Emeric Charles Henri AMOUROUX, Président de la Société BORDEAUX EASY DRIVER.

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